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Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l'Ajout : ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l'Ajout : ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 113-12
Ajout : et L. 113-13
Résultant de la loi n°
Suppression : 2018-727
Ajout : 2022-217
du
Suppression : 10 août 2018 pour un Etat au service
Ajout : 21
Suppression : d'une
Ajout : février
Suppression : société
Ajout : 2022
Suppression : de
Ajout : relative
Suppression : confiance
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 113-13
Ajout : différenciation,
Suppression : Résultant
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : décentralisation,
la
Suppression : loi
Ajout : déconcentration
Suppression : n°
Ajout : et
Suppression : 2016-1321
Ajout : portant
Suppression : du
Ajout : diverses
Suppression : 7
Ajout : mesures
Suppression : octobre
Ajout : de
Suppression : 2016
Ajout : simplification
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : l'action
Suppression : République
Ajout : publique
Suppression : numérique
Ajout : locale
L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 114-9
Ajout : 114-7
Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341
Ajout : du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L.
Ajout : 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L.
114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique