Code des relations entre le public et l'administration
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés10 mots supprimés
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Suppression : DispositionsAjout : DISPOSITIONS Suppression : applicablesAjout : APPLICABLES Suppression : DansAjout : DANS Suppression : leurAjout : LEUR Suppression : rédactionAjout : RÉDACTION L. 300-1 et L. 300-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 Suppression : etAjout : Résultant Ajout : de l' ordonnance n° 2016-307 L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre Ajout : II L. 321-1 et L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 324-1 à L. 324-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 326-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° Suppression : 2015-1341Ajout : 2016-307 L. 341-1 Résultant de l'ordonnance n° Suppression : 2015-1341Ajout : 2016-307 L. 342-1 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 342-3Ajout : 342-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Ajout : L. 342-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307