Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

147 mots ajoutés42 mots supprimés

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016

Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 31 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 et L. 300-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 321-1 et L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 324-1 à L. 324-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 326-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 342-1 et L. 342-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 342-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 ~~Suppression : et~~Ajout : à L. ~~Suppression : 300-2~~Ajout : 300-4 Résultant de ~~Suppression : l'~~Ajout : la ~~Suppression : ordonnance~~Ajout : loi n° ~~Suppression : 2015-1341~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2015-1341~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 Ajout : à L. 312-1-3 Résultant de ~~Suppression : l'~~Ajout : la ~~Suppression : ordonnance~~Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 321-1 ~~Suppression : et~~Ajout : à L. ~~Suppression : 321-2~~Ajout : 321-4 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. ~~Suppression : 324-5~~Ajout : 324-6 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 Ajout : et L. 341-2 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : 2016-1321 Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 ~~Suppression : et~~Ajout : à L. ~~Suppression : 342-2~~Ajout : 342-4 Résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2015-1341~~Ajout : 2016-1321 ~~Suppression : L.~~Ajout : du ~~Suppression : 342-3~~Ajout : 7 ~~Suppression : Résultant~~Ajout : octobre ~~Suppression : de~~Ajout : 2016 ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : pour ~~Suppression : n°~~Ajout : une ~~Suppression : 2016-307~~Ajout : République numérique