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Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 Suppression : etAjout : à L. Suppression : 300-2Ajout : 300-4 Résultant de Suppression : l'Ajout : laSuppression : ordonnanceAjout : loi n° Suppression : 2015-13412016-1321
Ajout :
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2015-1341
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1
Ajout : à L. 312-1-3
Résultant de
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : ordonnance
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 321-1
Suppression : et
Ajout : à
L.
Suppression : 321-2
Ajout : 321-4
Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L.
Suppression : 324-5
Ajout : 324-6
Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1
Ajout : et L. 341-2
Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 2016-307
Ajout : 2016-1321
Ajout : du 7 octobre 2016 pour une République numérique