Chargement de la page
Code des relations entre le public et l'administration
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés2 mots supprimés
Pour l'application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 311-8 Ajout : et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. Ajout : 212-2 , L. 212-3 , L. 213-1 , L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.