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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 9 octobre 2016

Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 28 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 et L. 300-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 311-1 à L. 311-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 et L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Nouvelle version :
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1