Article L562-8

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 et L. 300-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 321-1 et L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 324-1 à L. 324-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 326-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 342-1 et L. 342-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 342-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307