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Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016
Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2 , L. 212-3 , L. 213-1 , L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.