Chargement de la page
Code des relations entre le public et l'administration
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 9 octobre 2016
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 et L. 300-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 311-1 à L. 311-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 et L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341