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Ajout · Suppression
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 113-13 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 à L. 114-9 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : ordonnance
Ajout : loi
n°
Suppression : 2020-7
Ajout : 2020-1525
du
Suppression : 6
Ajout : 7
Suppression : janvier
Ajout : décembre
2020
Ajout : d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34 Résultant de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : ordonnance
Ajout : loi
n°
Suppression : 2020-7
Ajout : 2020-1525
du
Suppression : 6
Ajout : 7
Suppression : janvier
Ajout : décembre
2020
Ajout : d'accélération et de simplification de l'action publique