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Code des relations entre le public et l'administration
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En application de l' article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, Ajout : les articles L. 221-9 , L. 221-10 , L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre partSuppression : : 1° Les articles L.Suppression : 221-9 à L. 221-10 , L. 221-14 et L. 221-17 ; 2° Les articles R. 221-12, R. 221-13, R. 221-15 et R. 221-16.