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Code des relations entre le public et l'administration
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Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, Suppression : unAjout : deux Suppression : rapporteurAjout : rapporteurs Suppression : généralAjout : généraux Suppression : adjointAjout : adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à chaque séance. Suppression : LeAjout : Les Suppression : rapporteurAjout : rapporteurs Suppression : généralAjout : généraux Suppression : adjointAjout : adjoints Suppression : assisteAjout : assistent et Suppression : suppléeAjout : suppléent le rapporteur général en tant que de besoin. La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.