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Code des relations entre le public et l'administration
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
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Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et Suppression : auAjout : aux Suppression : rapporteurAjout : rapporteurs Suppression : généralAjout : généraux Suppression : adjointAjout : adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.