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Code des relations entre le public et l'administration
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Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées Suppression : au président, au président suppléant et aux Suppression : membres de la commission ainsi qu'aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 .