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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 février 2020

Version en vigueur depuis le 29 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les~~Ajout : Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.