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Code des relations entre le public et l'administration
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
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La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.Ajout : Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1 , de déléguer l'exercice à son président.