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Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle. Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1 , de déléguer l'exercice à son président.