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Code des relations entre le public et l'administration
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Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. Suppression : 312-3Ajout : 312-3-1 Ajout : Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 R. 312-4 à R. Suppression : 312-9Ajout : 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 Ajout : du 23 octobre 2015 R. 312-7 à R. 312-10 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018