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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2023

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être investies pour la diffusion en ligne : 1° D'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 211-6 à 211-12 ; 2° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ; 3° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6 .
Nouvelle version :
Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être investies pour la diffusion en ligne : 1° D'œuvres cinématographiques de longue durée ~~Suppression : répondant~~pour

~~Suppression : aux~~

lesquelles

~~Suppression : conditions~~

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agrément

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investissements

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délivré

~~Suppression : 211-6~~

au

~~Suppression : à~~

moment

~~Suppression : 211-12~~

du

dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production

; 2° D'œuvres cinématographiques de

longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ; 3° D'œuvres cinématographiques de

courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;

~~Suppression : 3~~

4

° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6

~~Suppression :~~

.