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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être investies pour la diffusion en ligne : 1° D'œuvres cinématographiques de longue durée ~~Suppression : répondant~~Ajout : pour ~~Suppression : aux~~Ajout : lesquelles ~~Suppression : conditions~~Ajout : un ~~Suppression : prévues~~Ajout : agrément ~~Suppression : par~~Ajout : des ~~Suppression : les~~Ajout : investissements ~~dispositions~~

Suppression :

Ajout : a

~~Suppression : des~~

Ajout : été

~~Suppression : articles~~

Ajout : délivré

~~Suppression : 211-6~~

Ajout : au

~~Suppression : à~~

Ajout : moment

~~Suppression : 211-12~~

Ajout : du

Ajout : dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production

; 2° D'œuvres cinématographiques de

Ajout : longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ; 3° D'œuvres cinématographiques de

courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;

~~Suppression : 3~~

Ajout : 4

° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6

~~Suppression :~~