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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 15 octobre 2018
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée sont les entreprises titulaires de droits. Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.
Nouvelle version :
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne Suppression : d'uneAjout : d'unSuppression : œuvreprogramme
Ajout :
Suppression : cinématographique
Ajout : d'œuvres
Ajout : cinématographiques
ou
Suppression : audiovisuelle
Ajout : audiovisuelles
Suppression : déterminée
Ajout : mentionné
Ajout : au 1° de l'article 612-23
sont les
Ajout : éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les
entreprises titulaires de droits. Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne
Ajout : en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou
d'un programme
Suppression : d'œuvres
Ajout : mentionnés
Suppression : cinématographiques
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : audiovisuelles
Ajout : de
Ajout : l'article 612-23
sont les
Suppression : éditeurs
Ajout : entreprises
Ajout : titulaires
de
Suppression : services
Ajout : droits
Ajout : qui sont cessionnaires
de
Suppression : médias
Ajout : droits
Suppression : audiovisuels
Ajout : d'exploitation
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : détentrices de mandats de commercialisation des œuvres faisant l'objet de