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Ajout · Suppression
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne Suppression : d'uneAjout : d'unSuppression : œuvreAjout : programmeSuppression : cinématographiqueAjout : d'œuvresAjout : cinématographiques ou Suppression : audiovisuelleAjout : audiovisuellesSuppression : déterminéeAjout : mentionnéAjout : au 1° de l'article 612-23 sont les Ajout : éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les
entreprises titulaires de droits. Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne
Ajout : en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou
d'un programme
Suppression : d'œuvres
Ajout : mentionnés
Suppression : cinématographiques
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : audiovisuelles
Ajout : de
Ajout : l'article 612-23
sont les
Suppression : éditeurs
Ajout : entreprises
Ajout : titulaires
de
Suppression : services
Ajout : droits
Ajout : qui sont cessionnaires
de
Suppression : médias
Ajout : droits
Suppression : audiovisuels
Ajout : d'exploitation
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : détentrices de mandats de commercialisation des œuvres faisant l'objet de