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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 août 2015 au 15 octobre 2018
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée, l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre. Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23 , ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11 .
Nouvelle version :
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne Suppression : d'uneAjout : d'unSuppression : œuvreprogramme
Ajout :
Suppression : déterminée
Ajout : d'œuvres dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23
,
Ajout : l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou
l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
Suppression : Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23 , ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11 .