Article 612-30

Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée, l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre. Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23 , ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11 .