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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 juillet 2018
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23 , la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15 .