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Version en vigueur du 11 février 2015 au 30 juillet 2017
Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. La convention ne peut recevoir exécution qu'après que les décisions requises en application de l'article 621-4 aient été prises.