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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'aide est attribuée sousAjout : Les Suppression : formeAjout : dépenses Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : subvention.Ajout : à Suppression : L'aideAjout : l'article Suppression : faitAjout : 621-8 Suppression : l'objetAjout : prises d'une
Suppression :
Ajout : en
Suppression : convention
Ajout : compte
Suppression : conclue
Ajout : pour
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Ajout : le
Suppression : l'entreprise
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de
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Ajout : directe
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Ajout : l'œuvre
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Suppression : donne
Ajout : coproduction
Suppression : lieu
Ajout : internationale,
à
Suppression : reversement. La convention ne peut recevoir exécution qu'après que les décisions requises en
Ajout : 80
Suppression : application
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de
Suppression : l'article 621-4 aient
Ajout : la
Suppression : été
Ajout : participation
Suppression : prises
Ajout : française
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