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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 2015 au 30 juillet 2017

Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : commission des aides aux nouvelles technologies de la~~Ajout : demande ~~Suppression : création~~Ajout : d'aide est ~~Suppression : composée de douze~~Ajout : présentée

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