Article R125-42 (version du 29 octobre 2015)

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015

Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.