Article R125-43

Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement et les installations nucléaires de base en exploitation ; 2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application de l'article L. 515-12 . Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.