Article R556-5 (version du 29 octobre 2015)

Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 1 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 1 juillet 2018

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2 .