Comparer deux versions

Suppression : SontAjout : Pour Suppression : éligiblesAjout : être Suppression : auxAjout : admises Ajout : au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiquesAjout : , Ajout : les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Suppression : Les œuvresAjout : Etre Suppression : cinématographiquesAjout : établies Suppression : pourAjout : en Suppression : lesquellesAjout : France. Suppression : unAjout : Sont Suppression : agrémentAjout : réputées Suppression : deAjout : établies Suppression : productionAjout : en Suppression : aAjout : France Suppression : étéAjout : les Suppression : délivréAjout : entreprises Suppression : depuisAjout : y Suppression : moinsAjout : exerçant Suppression : deAjout : effectivement Suppression : quatreAjout : une Suppression : ansAjout : activité au Suppression : momentAjout : moyen Suppression : duAjout : d'une Suppression : dépôtAjout : installation Suppression : deAjout : stable Suppression : laAjout : et Suppression : demandeAjout : durable etSuppression : , Suppression : lorsqu'ellesAjout : dont Suppression : neAjout : le Suppression : sontAjout : siège Suppression : pasAjout : social Suppression : intégralementAjout : est Suppression : ouAjout : situé Suppression : principalementAjout : en Suppression : réaliséesAjout : France, Suppression : enAjout : dans Suppression : versionAjout : un Suppression : originaleAjout : autre Suppression : enAjout : Etat Suppression : langueAjout : membre Suppression : françaiseAjout : de Ajout : l'Union européenne ou dans Suppression : uneAjout : un Suppression : langueAjout : Etat Suppression : régionaleAjout : partie Suppression : enAjout : à Suppression : usageAjout : l'accord Suppression : enAjout : sur Suppression : France,Ajout : l'Espace Suppression : lesAjout : économique Suppression : œuvresAjout : européen. Suppression : cinématographiquesAjout : Pour Ajout : les entreprises dont le Suppression : budget deAjout : siège Suppression : productionAjout : social est Suppression : inférieurAjout : situé Suppression : àAjout : dans Suppression : 8Ajout : un Suppression : 000Ajout : autre Suppression : 000Ajout : Etat Suppression : €Ajout : membre Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : l'Union Suppression : LesAjout : européenne, Suppression : œuvresAjout : le Suppression : cinématographiquesAjout : respect Suppression : ayantAjout : de Suppression : bénéficiéAjout : la Suppression : d'uneAjout : condition Suppression : aideAjout : d'établissement Suppression : auxAjout : en Suppression : cinémasAjout : France, Suppression : duAjout : sous Suppression : mondeAjout : forme Suppression : etAjout : d'établissement Suppression : dontAjout : stable, Suppression : leAjout : de Suppression : budgetAjout : succursale Suppression : deAjout : ou Suppression : productionAjout : d'agence Suppression : estAjout : permanente, Suppression : inférieurAjout : n'est Suppression : àAjout : exigé Suppression : 2Ajout : qu'au Suppression : 500Ajout : moment Suppression : 000Ajout : du Suppression : €Ajout : versement Ajout : de l'aide ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : LesAjout : Avoir Suppression : œuvresAjout : des Suppression : cinématographiquesAjout : présidents, Ajout : directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de Suppression : patrimoineAjout : nationalité française, Suppression : lorsqueAjout : soit Suppression : lesAjout : ressortissants Suppression : conditionsAjout : d'un Suppression : suivantesAjout : Etat Suppression : sontAjout : membre Suppression : rempliesAjout : de Suppression : :Ajout : l'Union Suppression : a)Ajout : européenne, Suppression : LesAjout : d'un Suppression : œuvresAjout : autre Suppression : ontAjout : Etat Suppression : bénéficiéAjout : partie Suppression : d'uneAjout : à Suppression : aideAjout : l'accord Ajout : sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Suppression : restaurationAjout : Convention Suppression : etAjout : européenne Suppression : àAjout : sur la Suppression : numérisationAjout : télévision Ajout : transfrontière ou Suppression : sontAjout : à Suppression : présentéesAjout : la Suppression : auAjout : Convention Suppression : seinAjout : européenne Suppression : d'unAjout : sur Suppression : catalogueAjout : la Suppression : d'œuvresAjout : coproduction Suppression : ayantAjout : cinématographique Suppression : bénéficiéAjout : du Suppression : deAjout : Conseil Suppression : cetteAjout : de Suppression : aide,Ajout : l'Europe ou Suppression : ontAjout : d'un Suppression : obtenuAjout : Etat Ajout : tiers européen avec lequel la Suppression : principaleAjout : Communauté Suppression : récompenseAjout : ou Suppression : auxAjout : l'Union Suppression : festivalsAjout : européenne Suppression : deAjout : a Suppression : VeniseAjout : conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, Ajout : titulaires de Suppression : BerlinAjout : la Suppression : ouAjout : carte de Suppression : Cannes,Ajout : résident Ajout : français ou Suppression : leAjout : d'un Suppression : CésarAjout : document Ajout : équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou Suppression : l'OscarAjout : un Suppression : duAjout : autre Suppression : meilleurAjout : Etat Suppression : filmAjout : partie Ajout : à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; Suppression : b)Ajout : 3° Suppression : L'aideAjout : Ne Suppression : estAjout : pas Suppression : demandéeAjout : être Ajout : contrôlées, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , par une Suppression : entrepriseAjout : ou Suppression : ayantAjout : plusieurs Suppression : réaliséAjout : personnes Suppression : auAjout : physiques Suppression : coursAjout : ou Suppression : desAjout : morales Suppression : troisAjout : ressortissantes Suppression : dernièresAjout : d'Etats Suppression : annéesAjout : autres Suppression : unAjout : que Suppression : chiffreAjout : les Suppression : d'affairesAjout : Etats Suppression : àAjout : européens Suppression : raisonAjout : mentionnés Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : 2°, Suppression : promotionAjout : lorsqu'elles Suppression : àAjout : sont Suppression : l'étrangerAjout : constituées Suppression : d'auAjout : sous Suppression : moinsAjout : forme Suppression : 600Ajout : de Suppression : 000Ajout : société Suppression : €Ajout : commerciale ; Suppression : c)Ajout : 4° Suppression : L'entrepriseAjout : Etre Suppression : neAjout : à Suppression : présenteAjout : jour Suppression : pasAjout : du Suppression : plusAjout : paiement de Suppression : cinqAjout : la Suppression : œuvresAjout : cotisation Suppression : cinématographiquesAjout : professionnelle Suppression : deAjout : prévue Suppression : patrimoineAjout : à Suppression : dansAjout : l' Suppression : sonAjout : article Suppression : catalogueAjout : L.Ajout : 115-14 du code du cinéma et de l'image animée .