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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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298 mots ajoutés187 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : Pour Suppression : éligiblesAjout : être Suppression : auxAjout : admises Ajout : au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiquesAjout : , Ajout : les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Suppression : Les œuvresAjout : Etre Suppression : cinématographiquesAjout : établies
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : lesquelles
Ajout : France.
Suppression : un
Ajout : Sont
Suppression : agrément
Ajout : réputées
Suppression : de
Ajout : établies
Suppression : production
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : France
Suppression : été
Ajout : les
Suppression : délivré
Ajout : entreprises
Suppression : depuis
Ajout : y
Suppression : moins
Ajout : exerçant
Suppression : de
Ajout : effectivement
Suppression : quatre
Ajout : une
Suppression : ans
Ajout : activité
au
Suppression : moment
Ajout : moyen
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : dépôt
Ajout : installation
Suppression : de
Ajout : stable
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : demande
Ajout : durable
et
Suppression : ,
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : dont
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : siège
Suppression : pas
Ajout : social
Suppression : intégralement
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : situé
Suppression : principalement
Ajout : en
Suppression : réalisées
Ajout : France,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : version
Ajout : un
Suppression : originale
Ajout : autre
Suppression : en
Ajout : Etat
Suppression : langue
Ajout : membre
Suppression : française
Ajout : de
Ajout : l'Union européenne
ou dans
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : langue
Ajout : Etat
Suppression : régionale
Ajout : partie
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : usage
Ajout : l'accord
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France,
Ajout : l'Espace
Suppression : les
Ajout : économique
Suppression : œuvres
Ajout : européen.
Suppression : cinématographiques
Ajout : Pour
Ajout : les entreprises
dont le
Suppression : budget de
Ajout : siège
Suppression : production
Ajout : social
est
Suppression : inférieur
Ajout : situé
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : 8
Ajout : un
Suppression : 000
Ajout : autre
Suppression : 000
Ajout : Etat
Suppression : €
Ajout : membre
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : l'Union
Suppression : Les
Ajout : européenne,
Suppression : œuvres
Ajout : le
Suppression : cinématographiques
Ajout : respect
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : bénéficié
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : condition
Suppression : aide
Ajout : d'établissement
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : cinémas
Ajout : France,
Suppression : du
Ajout : sous
Suppression : monde
Ajout : forme
Suppression : et
Ajout : d'établissement
Suppression : dont
Ajout : stable,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : budget
Ajout : succursale
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : production
Ajout : d'agence
Suppression : est
Ajout : permanente,
Suppression : inférieur
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : exigé
Suppression : 2
Ajout : qu'au
Suppression : 500
Ajout : moment
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : €
Ajout : versement
Ajout : de l'aide
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Les
Ajout : Avoir
Suppression : œuvres
Ajout : des
Suppression : cinématographiques
Ajout : présidents,
Ajout : directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit
de
Suppression : patrimoine
Ajout : nationalité française
,
Suppression : lorsque
Ajout : soit
Suppression : les
Ajout : ressortissants
Suppression : conditions
Ajout : d'un
Suppression : suivantes
Ajout : Etat
Suppression : sont
Ajout : membre
Suppression : remplies
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'Union
Suppression : a)
Ajout : européenne,
Suppression : Les
Ajout : d'un
Suppression : œuvres
Ajout : autre
Suppression : ont
Ajout : Etat
Suppression : bénéficié
Ajout : partie
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : aide
Ajout : l'accord
Ajout : sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la
Suppression : restauration
Ajout : Convention
Suppression : et
Ajout : européenne
Suppression : à
Ajout : sur
la
Suppression : numérisation
Ajout : télévision
Ajout : transfrontière
ou
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : présentées
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : Convention
Suppression : sein
Ajout : européenne
Suppression : d'un
Ajout : sur
Suppression : catalogue
Ajout : la
Suppression : d'œuvres
Ajout : coproduction
Suppression : ayant
Ajout : cinématographique
Suppression : bénéficié
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : aide,
Ajout : l'Europe
ou
Suppression : ont
Ajout : d'un
Suppression : obtenu
Ajout : Etat
Ajout : tiers européen avec lequel
la
Suppression : principale
Ajout : Communauté
Suppression : récompense
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : l'Union
Suppression : festivals
Ajout : européenne
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : Venise
Ajout : conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités
,
Ajout : titulaires
de
Suppression : Berlin
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : carte
de
Suppression : Cannes,
Ajout : résident
Ajout : français
ou
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : César
Ajout : document
Ajout : équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne
ou
Suppression : l'Oscar
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : autre
Suppression : meilleur
Ajout : Etat
Suppression : film
Ajout : partie
Ajout : à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français
;
Suppression : b)
Ajout : 3°
Suppression : L'aide
Ajout : Ne
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : demandée
Ajout : être
Ajout : contrôlées, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ,
par une
Suppression : entreprise
Ajout : ou
Suppression : ayant
Ajout : plusieurs
Suppression : réalisé
Ajout : personnes
Suppression : au
Ajout : physiques
Suppression : cours
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : morales
Suppression : trois
Ajout : ressortissantes
Suppression : dernières
Ajout : d'Etats
Suppression : années
Ajout : autres
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : chiffre
Ajout : les
Suppression : d'affaires
Ajout : Etats
Suppression : à
Ajout : européens
Suppression : raison
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : 2°,
Suppression : promotion
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : l'étranger
Ajout : constituées
Suppression : d'au
Ajout : sous
Suppression : moins
Ajout : forme
Suppression : 600
Ajout : de
Suppression : 000
Ajout : société
Suppression : €
Ajout : commerciale
;
Suppression : c)
Ajout : 4°
Suppression : L'entreprise
Ajout : Etre
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : présente
Ajout : jour
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : paiement
de
Suppression : cinq
Ajout : la
Suppression : œuvres
Ajout : cotisation
Suppression : cinématographiques
Ajout : professionnelle
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : patrimoine
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : l'
Suppression : son
Ajout : article
Suppression : catalogue
Ajout : L
.
Ajout : 115-14 du code du cinéma et de l'image animée .