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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Les Suppression : œuvresAjout : entreprises Suppression : cinématographiquesAjout : de Suppression : produitesAjout : vente Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : l'étranger Suppression : cadreAjout : disposent Suppression : d'uneAjout : des
Suppression : coproduction
Ajout : droits
Suppression : minoritaire
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Suppression : française
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Ajout : production a été délivré
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Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'exception
Ajout : tous
Ajout : les modes
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Suppression : celles
Ajout : diffusion,
Suppression : mentionnées
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : 2°
Ajout : territoire
Ajout : d'au moins quinze Etats et pour une durée minimale
de
Suppression : l'article
Ajout : vingt-quatre
Suppression : 721-4
Ajout : mois.
Ajout : Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective
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