Article 721-10 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023

Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée .