Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés44 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
Ajout : Centre national du cinéma et de l'image animée
,
Suppression : l'entreprise
Ajout : les
Suppression : remet
Ajout : sommes
Suppression : un
Ajout : inscrites
Suppression : dossier
Ajout : sur
Suppression : comprenant
Ajout : le
Suppression : :
Ajout : compte
Suppression : 1°
Ajout : automatique
Suppression : Le
Ajout : d'une
Suppression : formulaire
Ajout : entreprise
de
Suppression : demande
Ajout : vente
Suppression : établi
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'étranger
Ajout : peuvent être reportées sur
le
Suppression : Centre
Ajout : compte
Suppression : national
Ajout : automatique
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : cinéma
Ajout : autre
Suppression : et
Ajout : entreprise
de
Suppression : l'image
Ajout : vente
Suppression : animée
Ajout : à
Suppression : dûment
Ajout : l'étranger
Suppression : complété
Ajout : soit
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : signé
Ajout : totalité
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : 2°
Ajout : cas
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : liste
Ajout : reprise
Suppression : des
Ajout : complète
Suppression : documents
Ajout : de
Suppression : justificatifs
Ajout : l'activité
Suppression : figurant
Ajout : de
Ajout : vente à l'étranger, soit
en
Suppression : annexe
Ajout : partie
Suppression : 2
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : reprise complète d'une branche autonome de l'activité de vente à l'étranger
.
Ajout : En cas de cessation définitive de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte automatique.