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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés8 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes : 1° Pour les œuvres ~~Suppression : cinématographiques~~ mentionnées aux 1°, 2°Ajout : , Ajout : 3° et ~~Suppression : 3~~Ajout : 6° de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l’article 721-6 : 0,~~Suppression : 90~~Ajout : 85 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ; 0,~~Suppression : 55~~Ajout : 45 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ; 0,

~~Suppression : 35~~

25

€ par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ; 0,

~~Suppression : 15~~

05

€ par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées. Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées. 2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article 721-6 : 0,

~~Suppression : 30~~

20

€ par entrée.