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Code du cinéma et de l'image animée
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4 mots ajoutés15 mots supprimés
Suppression : Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente àAjout : Le Suppression : l'étrangerAjout : calcul Suppression : sontAjout : est Suppression : calculéesAjout : effectué dans les conditions suivantes : 0,70 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ; 0,35 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ; 0,15 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ; 0,05 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées. Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.