Comparer deux versions

Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année. Pour Suppression : 2019, dernièreAjout : chaque annéeSuppression : de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées selon la formule suivante : - Si B > A alors C = (A-B)/B - Si B ≤ A alors C = 0 - D = B × (1+C). Dans cette formule : - A est le montant de crédits disponibles Suppression : enAjout : pour Suppression : 2019Ajout : l'année Ajout : considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques Suppression : après déduction des sommes calculées à titre définitif en 2017 et 2018 ; - B est le montant des sommes calculées au second semestre Suppression : 2019Ajout : de Ajout : cette même année sans faire application de la présente formule ; - C est le coefficient à appliquer Suppression : dans l'hypothèse où B est supérieur à A. Ce coefficient est obtenuAjout : pour Suppression : parAjout : le Suppression : laAjout : calcul Suppression : formuleAjout : de Suppression : (A-B)/BAjout : D ; - D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.