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Code du cinéma et de l'image animée
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Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année. Pour Suppression : 2019, dernièreAjout : chaque annéeSuppression : de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées selon la formule suivante : - Si B > A alors C = (A-B)/B - Si B ≤ A alors C = 0 - D = B × (1+C). Dans cette formule : - A est le montant de crédits disponibles Suppression : enAjout : pour Suppression : 2019Ajout : l'année Ajout : considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques après déduction des sommes calculées à titre définitif en 2017 et 2018