Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les sommes Ajout : mentionnées aux articles 721-14 et 721-15-4 sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année. Pour chaque année, les sommes Ajout : sont inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger Suppression : sontAjout : en Suppression : calculéesAjout : faisant Suppression : selonAjout : application Ajout : de la formule suivante : -Suppression : Si B > A alors C = (A-B)/Ajout : B -Suppression : Si B ≤ A alors C = 0 -Suppression : D = B × (1Ajout : +Ajout : C). Dans cette formule : -Suppression : A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiquesAjout : , Ajout : à l'exclusion de ceux affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ; -Suppression : B est le montant des sommes calculées au second semestre de cette même année sans faire application de la présente formule ; -Suppression : C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ; -Suppression : D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.