Article 721-16

Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année. Pour chaque année, les sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées selon la formule suivante : - Si B > A alors C = (A-B)/B - Si B ≤ A alors C = 0 - D = B × (1+C). Dans cette formule : - A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ; - B est le montant des sommes calculées au second semestre de cette même année sans faire application de la présente formule ; - C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ; - D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.