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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 20 avril 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion cinématographique sur présentation des factures acquittées par l'entreprise bénéficiaire.
Ajout : vente à l'étranger peuvent être investies pour
la
Suppression : commission
Ajout : prise
Ajout : en charge
des
Suppression : aides
Ajout : dépenses
Ajout : suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées
à
Ajout : l'article 721-6 : 1° Traduction de scénarios ; 2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ; 3° Fabrication de supports de démonstration ; 4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ; 5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à
la
Ajout : vente internationale ; 6° "Webmarketing" ; 7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ; 8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ; 9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ; 10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ; 11° Opérations spéciales de
promotion
Ajout : ,
Ajout : à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ; 12° Mise en ligne des œuvres ; 13° Protection contre les risques de contrefaçon ; 14° Formatage lié à l'adaptation d'une œuvre