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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : LaAjout : L'investissement Suppression : demandeAjout : des Suppression : d'aideAjout : sommes Suppression : estAjout : inscrites Suppression : présentéeAjout : sur Suppression : entreAjout : leur Suppression : sixAjout : compte Suppression : etAjout : automatique Suppression : huitAjout : par Suppression : semainesAjout : les Suppression : avantAjout : entreprises Suppression : laAjout : de Suppression : dateAjout : vente Suppression : prévueAjout : à Suppression : pourAjout : l'étranger Suppression : laAjout : doit Suppression : sessionAjout : être Suppression : annuelleAjout : effectué Ajout : dans un délai de Ajout : trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de vente à l'étranger sont déchues de la Suppression : commissionAjout : faculté d'investir ces sommes.