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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Pour ~~Suppression : éditeurs~~Ajout : être Ajout : admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre

de

~~Suppression : services~~

l'Union

européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre

de

l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la

télévision

~~Suppression : ne~~

transfrontière

~~Suppression : sont~~

du

~~Suppression : pas~~

Conseil

~~Suppression : admis~~

de

l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait

au

~~Suppression : bénéfice~~

secteur

audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants

des

~~Suppression : aides~~

Etats

~~Suppression : à~~

européens

précités, titulaires de

la

~~Suppression : promotion~~

carte

de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie

à

~~Suppression : l'étranger~~

l'accord

~~Suppression : des~~

sur

~~Suppression : œuvres~~

l'Espace

~~Suppression : audiovisuelles~~

économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l' article L

.

233-3 du code de commerce , par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.