Article 722-8 (version du 20 avril 2018)

Version en vigueur du 20 avril 2018 au 15 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 avril 2018 au 15 avril 2019

Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 200 000 € par entreprise et par an.