Article 722-10 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023

Des allocations directes sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6 .