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Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 742-3Ajout : 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAjout : , lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.