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Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 15 juillet 2024
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7 , R. 776-8 , R. 776-15 , R. 776-18 , R. 776-20-1 , R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27 .