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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 15 décembre 2017
Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.